Lorsque les travaux d’extension maison entraînent une augmentation de surface habitable et/ou une modification de l’aspect extérieur de la maison, une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire sont nécessaires :
Déclaration préalable de travaux
Concerne les projets de création d’une surface nouvelle de plancher :
• De 5 à 20 m2
• De 20 à 40 m2
• Dans les communes disposant d’un POS ou d’un PLU, si la surface totale de la maison après travaux est inférieure à 150 m2.
Sont également soumises à déclaration préalable de travaux la pose d’une fenêtre de toit, ainsi que la modification de charpente et de couverture.
Permis de construire
Concerne les projets de création d’une surface de plancher nouvelle de :
• Plus de 20 m2 (ou 40 m2 pour les communes disposant d’un POS ou un PLU),
• La modification de la structure porteuse de la maison et la modification de la façade de la maison.
Bon à savoir : Si la surface habitable totale de votre habitation après travaux dépasse 150 m2, vous êtes donc dans l’obligation de faire appel à un architecte.
Règlement & législation
Les contraintes techniques à respecter quand on envisage une extension de maison sont nombreuses. Par exemple, des problèmes de vis-à-vis, emprise au sol limitée (ex COS, Coefficient d’Occupation des Sols), orientation de la parcelle, respect des limites de propriété, dénivelé, ou même zone classée, etc…
A ces contraintes s’en ajoutent d’autres qui tiennent cette fois à la réglementation thermique, en fonction de la surface de l’extension.
C’est-à-dire que chaque élément d’isolation, de chauffage, de ventilation ou de production d’eau chaude doit afficher des performances à minima.